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Collecte et gestion des contributions conventionnelles

relatif à la collecte et la gestion des contributions conventionnelles

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En vigueur depuis le 22 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion centralisée des contributions sociales

Résumé. Un seul organisme va gérer les contributions pour le dialogue social et la formation professionnelle.

La collecte du dialogue social et de la revitalisation des bassins graphiques.

La collecte de la contribution dite de « services » dont l'objet a été modifié par un avenant paritaire du 18 août 2021.

La collecte de la contribution du fonds de développement des bassins procédant de l'accord du 12 octobre 2004.

Sont confiées à un opérateur unique désigné par la CPNEFPIIG.

En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Gestion transitoire des fonds de formation par l'OPCO EP

Résumé. Les OPCO EP continuent de collecter et gérer temporairement les fonds pour la formation professionnelle.

Les fonds conventionnels destinés à financer la formation professionnelle continuent à être collectés et gérés transitoirement par l'OPCO EP.

En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Information des décisions sur le financement de la formation

Résumé. La CPNEFPIIG doit informer la section paritaire des décisions prises concernant l'accord de financement de la formation professionnelle.

Compte tenu du rôle confié à la CPNEFPIIG pour choisir l'opérateur, celle-ci informera formellement la section paritaire professionnelle du contenu de cet accord paritaire complété par un relevé de décisions daté du même jour.

En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Application de l'accord sur les contributions conventionnelles

Résumé. Cet accord s'applique aux contributions sur les salaires à partir de 2022, sauf si des modifications sont apportées plus tard.

Le présent accord est applicable aux contributions conventionnelles portant sur les masses salariales 2022 et suivantes sous réserve de tout avenant en modifiant le contenu.

En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le jour après son dépôt auprès des services administratifs.

L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suivra son dépôt auprès des services administratifs compétents.

En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Modification d'un accord pendant sa période d'application

Résumé. Un accord peut être modifié à tout moment pendant sa durée de vie, mais les changements doivent suivre les règles fixées par le code du travail.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Exclusion des petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques de cet accord.

Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions particulières pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Dépôt d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord est déposé selon les règles du code du travail, sans exceptions pour les petites entreprises.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions prévues notamment à l'article L. 2231-5 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 22 novembre 2022

Collecte et gestion des contributions conventionnelles
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8