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Article 3

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Article 3

Compte tenu du rôle confié à la CPNEFPIIG pour choisir l'opérateur, celle-ci informera formellement la section paritaire professionnelle du contenu de cet accord paritaire complété par un relevé de décisions daté du même jour.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Information des décisions sur le financement de la formation

Résumé. La CPNEFPIIG doit informer la section paritaire des décisions prises concernant l'accord de financement de la formation professionnelle.

Compte tenu du rôle confié à la CPNEFPIIG pour choisir l'opérateur, celle-ci informera formellement la section paritaire professionnelle du contenu de cet accord paritaire complété par un relevé de décisions daté du même jour.

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En vigueur depuis le mardi 22 novembre 2022

Source : Légifrance