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Article 5

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Article 5

L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suivra son dépôt auprès des services administratifs compétents.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le jour après son dépôt auprès des services administratifs.

L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suivra son dépôt auprès des services administratifs compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 novembre 2022

Source : Légifrance