En vigueur depuis le 22 novembre 2022
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Entrée en vigueur de l'accord
L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suivra son dépôt auprès des services administratifs compétents.
Collecte et gestion des contributions conventionnelles
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En vigueur depuis le 22 novembre 2022
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En vigueur depuis le mardi 22 novembre 2022
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