Collecte et gestion des contributions conventionnelles

Article 2

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Les fonds conventionnels destinés à financer la formation professionnelle continuent à être collectés et gérés transitoirement par l'OPCO EP.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Gestion transitoire des fonds de formation par l'OPCO EP

Résumé. Les OPCO EP continuent de collecter et gérer temporairement les fonds pour la formation professionnelle.

Les fonds conventionnels destinés à financer la formation professionnelle continuent à être collectés et gérés transitoirement par l'OPCO EP.

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En vigueur depuis le mardi 22 novembre 2022

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