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Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions particulières pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Exclusion des petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques de cet accord.

Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions particulières pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 novembre 2022

Source : Légifrance