Collecte et gestion des contributions conventionnelles

Article 4

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Article 4

Le présent accord est applicable aux contributions conventionnelles portant sur les masses salariales 2022 et suivantes sous réserve de tout avenant en modifiant le contenu.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Application de l'accord sur les contributions conventionnelles

Résumé. Cet accord s'applique aux contributions sur les salaires à partir de 2022, sauf si des modifications sont apportées plus tard.

Le présent accord est applicable aux contributions conventionnelles portant sur les masses salariales 2022 et suivantes sous réserve de tout avenant en modifiant le contenu.

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En vigueur depuis le mardi 22 novembre 2022

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