Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

Chapitre VI : Dispositions finales

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En vigueur depuis le 4 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles applicables au congé individuel de formation

Résumé. Le congé individuel de formation dans la coopération agricole suit les règles du Code du travail et des accords de branche, sauf exceptions prévues dans l'accord.

A l'exception des dispositions particulières qui figurent dans le présent accord, le congé individuel de formation obéit aux règles définies dans le Code du travail et à celles qui auraient pu être déterminées par voie d'accord de branche.

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Réunions périodiques pour évaluer les bilans

Résumé. Les parties doivent se réunir tous les deux ans pour examiner les bilans de la période écoulée.

Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans, notamment pour examiner les bilans relatifs à la période écoulée établis par l'instance paritaire visée à l'article 8.

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Remplacement des règles sur le congé de formation

Résumé. Cet article remplace les anciennes règles sur le congé de formation dans l'agriculture.

Le présent accord abroge et remplace toutes les dispositions relatives au congé individuel de formation contenues dans la convention collective du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement professionnels et son avenant du 15 novembre 1977.

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Exclusions pour le congé individuel de formation dans les coopératives agricoles

Résumé. Certaines entreprises de coopération agricole ne sont pas concernées par cet accord sur le congé individuel de formation.

Sont exclues du champ d'application du présent accord les entreprises qui relèvent de la Fédération nationale des C.U.M.A., de la Fédération française de la Coopération fruitière, légumière et horticole ainsi que de la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de transformation de la betterave.

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Dépôt de l'accord sur le congé individuel de formation

Résumé. L'accord sur le congé individuel de formation dans la coopération agricole doit être déposé en cinq exemplaires à Paris.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord qui sera déposé en cinq exemplaires auprès du Service pluri-départemental de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles de Paris, 231 rue de la Convention, 75015 PARIS.

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 1989

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