Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

Article 19

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Article 19

Sont exclues du champ d'application du présent accord les entreprises qui relèvent de la Fédération nationale des C.U.M.A., de la Fédération française de la Coopération fruitière, légumière et horticole ainsi que de la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de transformation de la betterave.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Exclusions pour le congé individuel de formation dans les coopératives agricoles

Résumé. Certaines entreprises de coopération agricole ne sont pas concernées par cet accord sur le congé individuel de formation.

Sont exclues du champ d'application du présent accord les entreprises qui relèvent de la Fédération nationale des C.U.M.A., de la Fédération française de la Coopération fruitière, légumière et horticole ainsi que de la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de transformation de la betterave.

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En vigueur depuis le mardi 4 juillet 1989

Source : Légifrance