Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

Article 17

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Article 17

Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans, notamment pour examiner les bilans relatifs à la période écoulée établis par l'instance paritaire visée à l'article 8.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Réunions périodiques pour évaluer les bilans

Résumé. Les parties doivent se réunir tous les deux ans pour examiner les bilans de la période écoulée.

Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans, notamment pour examiner les bilans relatifs à la période écoulée établis par l'instance paritaire visée à l'article 8.

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En vigueur depuis le mardi 4 juillet 1989

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