Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 27

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Article 27

Le tribunal compétent, pour toutes actions concernant l'association, est celui du domicile de son siège, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d'autres arrondissements.

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus deux exemplaires.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Compétence territoriale des tribunaux pour l'Inafon

Résumé. Le tribunal du siège de l'association est compétent pour toutes les actions juridiques, même si les contrats concernés sont passés dans d'autres arrondissements.

Le tribunal compétent, pour toutes actions concernant l'association, est celui du domicile de son siège, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d'autres arrondissements.

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus deux exemplaires.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance