En vigueur depuis le 17 décembre 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale des tribunaux pour l'Inafon
Le tribunal compétent, pour toutes actions concernant l'association, est celui du domicile de son siège, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d'autres arrondissements.
Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus deux exemplaires.