Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

1° CONSEIL D'ADMINISTRATION

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de l'Inafon

Résumé. L'Institut national de formation notariale est dirigé par un conseil d'administration de douze membres élus pour quatre ans, avec des représentants des notaires et des syndicats de clercs.

L'association est dirigée par un conseil d'administration qui comprend douze membres élus, pour quatre ans et indéfiniment rééligibles.

Six d'entre eux sont élus par un premier collège d'associés, comprenant le conseil supérieur du notariat et les notaires ou notaires associés en exercice ou honoraires, membres de l'association.

Six d'entre eux sont élus par un second collège comprenant les syndicats des clercs et employés, membres de l'association.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Élection du bureau du conseil d'administration de l'Inafon

Résumé. Le conseil d'administration de l'Inafon élit un bureau pour deux ans, avec des postes alternés entre deux collèges d'associés.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau élu pour une durée de deux ans renouvelable.

Il comprendra :

  • un président ;
  • un vice-président ;
  • un secrétaire ;
  • un trésorier.

Chacun de ces postes doit être attribué alternativement à des membres élus par chacun des deux collèges prévus à l'article 10 ; le président et le trésorier sont élus dans le même collège ; le vice-président et le secrétaire, dans l'autre.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres en maintenant la parité de la représentation des deux collèges d'associés.

Les membres ainsi cooptés doivent être confirmés dans leurs fonctions par le collège dont ils font partie lors de la prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres qu'ils remplacent.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Fonctionnement du conseil d'administration de l'Inafon

Résumé. Le conseil d'administration de l'Inafon se réunit au moins trois fois par an, avec une majorité de membres présents pour valider les décisions.

§ 1. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres.

La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Aucun administrateur ne peut recevoir plus d'un mandat.

Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur du même collège.

§ 2. - Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, le vote sur la question litigieuse est remis à une séance ultérieure qui doit être convoquée entre 15 et 21 jours plus tard, sauf accord de l'unanimité des administrateurs présents pour une date choisie par eux en dehors de ce délai.

§ 3. - Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sauf leur approbation en fin ou en marge, sur des feuillets ou sur un registre numérotés, et conservés au siège de l'association.

Le secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Rôles et pouvoirs du conseil d'administration de l'Inafon

Résumé. Le conseil d'administration de l'Inafon a des pouvoirs étendus pour gérer l'association, surveiller le bureau, et prendre des décisions importantes comme les admissions ou les suspensions.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au président ou au trésorier d'accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d'après les statuts et dont il contesterait l'opportunité.

Il peut à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l'assemblée générale, qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.

Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'association, dans les conditions des articles 5 et 6 ci-dessus.

Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association.

Il fixe les sommes qui peuvent être dues au président, au trésorier ou au secrétaire pour leurs diligences. Il fixe le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour des membres de l'association à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Il fixe le traitement du personnel salarié de l'association.

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

1° CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13