En vigueur depuis le 17 décembre 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du président dans les formalités légales
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.