Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans les formalités légales

Résumé. Le président de l'Inafon doit faire les déclarations légales pour l'institut.

Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance