Annexe II : Problèmes de l'emploi

Titre Ier : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques

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En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discussions sur l'emploi temporaire

Résumé. Les entreprises doivent discuter régulièrement de l'emploi temporaire avec le comité d'entreprise.

Des échanges de vue sur l'évolution de l'emploi doivent avoir lieu régulièrement au sein du comité d'entreprise ou d'établissement. A cette occasion, des indications seront données sur l'importance de la main-d'oeuvre temporaire utilisée, sur son affectation et sur les raisons qui motivent son emploi.

(1) Article étendu sous réserve de l'article L. 432-1 du code du travail (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er).

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Information et consultation sur les projets de licenciements économiques

Résumé. Les employeurs doivent informer et consulter les représentants des salariés sur les projets de restructuration ou de mutations technologiques qui pourraient affecter l'emploi.

En outre, dès que la direction est en mesure de prévoir les conséquences dans le domaine de l'emploi des décisions de fusion, de concentration ou de restructuration, elle doit en informer le comité d'entreprise ou d'établissement, le consulter et étudier avec lui les conditions de mise en oeuvre de ces prévisions, notamment en ce qui concerne le recours éventuel au Fonds national de l'emploi.

Il en est de même en ce qui concerne les conséquences prévisibles dans le domaine de l'emploi des mutations technologiques dès lors que celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences, non seulement sur le volume de l'emploi, mais aussi sur la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions et l'organisation du travail.

Pour l'application du présent titre, lorsqu'une entreprise ou un établissement n'a pas de comité d'entreprise ou d'établissement les délégués du personnel seront informés et consultés au lieu et place dudit comité.

Les délégués syndicaux seront également tenus informés.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Plan d'adaptation pour les mutations technologiques

Résumé. Dans les entreprises, un plan d'adaptation doit être élaboré et partagé avec le comité d'entreprise lors de l'introduction de nouvelles technologies.

Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d'entreprise, lorsque les mutations technologiques seront importantes et rapides, un plan d'adaptation sera élaboré et transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise ou d'établissement en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. Il sera également transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le comité d'entreprise ou d'établissement sera régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.

Les membres du comité d'entreprise reçoivent, dès que possible et au moins un mois avant la réunion, les éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2.

Le comité d'entreprise pourra avoir recours à un expert dans les conditions prévues à l'article L. 434-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Formation continue et adaptation aux mutations technologiques

Résumé. Les entreprises doivent favoriser la formation continue pour préparer les salariés aux nouvelles technologies et examiner leurs impacts sur l'emploi, en transmettant un plan d'adaptation à la commission de formation.

Afin de préparer les salariés aux techniques futures et d'examiner leurs conséquences sur l'emploi, l'entreprise développera au maximum la formation professionnelle continue telle que définie dans l'accord du 14 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans la profession.

Le plan d'adaptation, visé à l'article 3 ci-dessus, sera transmis à la commission de formation ; le plan de formation devra tenir le plus grand compte des mesures de formation de nature à permettre l'adaptation ou le reclassement des salariés concernés.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Information du comité d'entreprise en cas de dépôt de bilan

Résumé. Quand une entreprise doit déposer son bilan, elle doit d'abord en parler et discuter avec le comité d'entreprise.

Lorsqu'une entreprise est dans l'obligation de déposer son bilan, elle informe et consulte préalablement son comité d'entreprise.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Information obligatoire du comité d'entreprise en cas de licenciement économique

Résumé. L'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise sur les licenciements économiques, en fournissant des détails écrits sur les raisons, le nombre de salariés concernés et le calendrier prévu.

Lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif pour raisons économiques, l'ordre du jour doit le mentionner expressément.

En vue d'assurer une information complète du comité d'entreprise ou d'établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif, tel qu'il est défini par la loi, la direction doit, dans un document écrit joint à la convention :

  • lui donner les raisons économiques, financières ou techniques l'ayant conduite à présenter le projet soumis pour avis au comité ;
  • lui préciser le nombre de salariés habituellement employés, l'importance des licenciements envisagés et les catégories professionnelles concernées ;
  • lui indiquer le calendrier prévisionnel des licenciements.

L'employeur peut demander d'observer la discrétion sur tout ou partie des informations qu'il communique.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Notification des licenciements économiques

Résumé. L'employeur doit informer l'administration et le comité d'entreprise avant de licencier pour raisons économiques.

Pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la direction adressera à l'autorité administrative compétente une notification écrite comportant les indications mentionnées à l'article 6.

Dans les entreprises ou établissements qui sont dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, cette notification sera effectuée au plus tôt le lendemain de la date fixée pour la réunion au cours de laquelle le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement doit être consulté à ce sujet (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'article L. 321-7, 2e alinéa du code du travail, (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er).

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Mesures pour éviter ou limiter les licenciements économiques

Résumé. L'article décrit les mesures à prendre pour éviter ou limiter les licenciements économiques, comme la réduction des heures de travail, le reclassement et la formation.

La direction devra envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu'à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d'entreprise, lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la direction soumettra au comité d'entreprise ou d'établissement un plan social (établi conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur) qui devra lui être adressé avec la convocation à la réunion prévue à l'article 6. Il sera communiqué pour information à l'autorité administrative compétente.

Le plan social prévoira des mesures telles que :

-aménagement et/ ou réduction des horaires de travail, lorsque cela apparaît possible et de nature à éviter des licenciements ;

-temps partiel volontaire ;

-recours à des mesures de mutations ;

-recherche des possibilités de reclassement interne ou, le cas échéant, externe ;

-inventaire des moyens de formation pouvant faciliter ces mutations et ces reclassements ;

-étalement dans le temps des licenciements éventuels, afin de faciliter les opérations de reclassement ;

-mesures susceptibles de tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées (au sens de la législation en vigueur) et des femmes enceintes ;

-actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles ;

-formation aux techniques de recherche d'emploi ;

-aide aux départs volontaires ou anticipés et à la réalisation de projets individuels ;

-aide au retour au pays d'origine ;

-mise en place de structures adaptées destinées à informer et à conseiller les intéressés dans le domaine de la formation et à leur faciliter leurs démarches vis-à-vis d'organismes tels que l'A. F. P. A., l'A. N. P. E., l'A. P. E. C., les Assedic... ;

-conventions avec le Fonds national de l'emploi ;

-contrats de conversion prévus au chapitre deuxième de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.

La direction mettra à l'étude, dans les délais prévus à l'article 10, les suggestions relatives au plan social que présenterait le comité d'entreprise ou d'établissement et donnera une réponse motivée.

(1) Article étendu sous réserve des articles L. 321-3, 1er alinéa et L. 422-1, 4e alinéa du code du travail (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er).

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Procédure pour les licenciements économiques de moins de dix salariés

Résumé. Un licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours doit suivre une procédure spécifique avec entretien préalable et délai de notification.

Lorsque le projet de licenciement collectif pour raisons économiques porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement de chacun des salariés doit, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, être précédé d'une procédure comportant :

-une convocation de l'intéressé à un entretien préalable, cette convocation étant soit adressée par lettre recommandée, soit remise en mains propres contre décharge ;

-un entretien dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du code du travail ;

-un délai de dix jours entre la date pour laquelle le salarié aura été convoqué à cet entretien et la notification du licenciement ; ce délai est de vingt jours en cas de licenciement d'un membre du personnel d'encadrement ;

-l'indication du ou des motifs économiques du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail.

Toutefois, lorsque les conditions économiques auront conduit une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise à répéter des licenciements pour raisons économiques conformément à la procédure ci-dessus, si le total des licenciements atteint le chiffre de trente personnes sur six mois consécutifs, tout nouveau licenciement envisagé pour raisons économiques dans les six mois suivants devra être effectué selon les dispositions de l'article 10 ci-après.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-2 du code du travail, (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er).

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Délais de licenciement économique

Résumé. L'article décrit les délais à respecter avant de licencier pour raisons économiques, en fonction du nombre de salariés concernés.

Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins dix salariés (1) dans une même période de trente jours, un délai préfixe maximal doit s'écouler, à l'exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d'urgence, entre la notification à l'autorité administrative compétente prévue à l'article 7 ci-dessus et la notification des licenciements aux salariés concernés.

Ce délai est de :

-30 jours lorsque le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise ou l'établissement est au moins égal à 10 et inférieur à 100 ;

-45 jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;

-60 jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est égal ou supérieur à 250.

Il est destiné notamment à permettre la tenue d'une deuxième réunion du comité d'entreprise ou d'établissement.

Suivant les délais ci-dessus, cette seconde réunion ne peut être fixée :

-ni moins de quatre jours ;

-ni, respectivement, plus de sept jours, quatorze jours ou vingt et un jours,

après la date fixée pour la réunion prévue à l'article 6 ci-dessus.

L'employeur pourra demander à l'autorité administrative compétente une réduction des délais applicables, dans les conditions prévues par l'article L. 321-6 du code du travail.

Les convocations à la première et à la deuxième réunion du comité d'entreprise ou du comité d'établissement peuvent être envoyées simultanément.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Priorité de réembauchage après un licenciement économique

Résumé. Les salariés licenciés pour raisons économiques ont droit à une priorité de réembauchage pendant un an, sous conditions.

Les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur informera les salariés concernés de tout emploi devenu disponible dans leurs qualifications.

Cette disposition ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle aux obligations relatives aux priorités d'emploi instituées par la réglementation.

En cas de scission, fusion ou absorption, si, après licenciement pour raison économique, un membre du personnel est réembauché dans un délai maximal de six mois par une entreprise partie prenante à l'opération et à condition que ce nouvel employeur relève de la convention collective nationale, ce salarié conserve dans son nouvel emploi les avantages individuels qui, du fait de cette convention, naissent de l'ancienneté. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au calcul de l'indemnité de licenciement ou de départ à la retraite si, ayant reçu l'indemnité de licenciement correspondant aux droits que lui conférait son ancienneté au service de son ancien employeur, il vient ultérieurement à être licencié ou à partir pour sa retraite.

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 1987

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