Annexe II : Problèmes de l'emploi

Article 9 (1)

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Article 9 (1)

Lorsque le projet de licenciement collectif pour raisons économiques porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement de chacun des salariés doit, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, être précédé d'une procédure comportant :

-une convocation de l'intéressé à un entretien préalable, cette convocation étant soit adressée par lettre recommandée, soit remise en mains propres contre décharge ;

-un entretien dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du code du travail ;

-un délai de dix jours entre la date pour laquelle le salarié aura été convoqué à cet entretien et la notification du licenciement ; ce délai est de vingt jours en cas de licenciement d'un membre du personnel d'encadrement ;

-l'indication du ou des motifs économiques du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail.

Toutefois, lorsque les conditions économiques auront conduit une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise à répéter des licenciements pour raisons économiques conformément à la procédure ci-dessus, si le total des licenciements atteint le chiffre de trente personnes sur six mois consécutifs, tout nouveau licenciement envisagé pour raisons économiques dans les six mois suivants devra être effectué selon les dispositions de l'article 10 ci-après.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-2 du code du travail, (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er).

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En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Procédure pour les licenciements économiques de moins de dix salariés

Résumé. Un licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours doit suivre une procédure spécifique avec entretien préalable et délai de notification.

Lorsque le projet de licenciement collectif pour raisons économiques porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement de chacun des salariés doit, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, être précédé d'une procédure comportant :

-une convocation de l'intéressé à un entretien préalable, cette convocation étant soit adressée par lettre recommandée, soit remise en mains propres contre décharge ;

-un entretien dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du code du travail ;

-un délai de dix jours entre la date pour laquelle le salarié aura été convoqué à cet entretien et la notification du licenciement ; ce délai est de vingt jours en cas de licenciement d'un membre du personnel d'encadrement ;

-l'indication du ou des motifs économiques du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail.

Toutefois, lorsque les conditions économiques auront conduit une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise à répéter des licenciements pour raisons économiques conformément à la procédure ci-dessus, si le total des licenciements atteint le chiffre de trente personnes sur six mois consécutifs, tout nouveau licenciement envisagé pour raisons économiques dans les six mois suivants devra être effectué selon les dispositions de l'article 10 ci-après.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-2 du code du travail, (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er).

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 1987

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