Annexe II : Problèmes de l'emploi

Titre II : Mesures d'accompagnement

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En vigueur depuis le 27 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour éviter le déclassement des salariés lors de mutations internes

Résumé. Les entreprises doivent éviter le déclassement des salariés lors de mutations internes et, si cela n'est pas possible, maintenir leur salaire antérieur pendant une durée minimale selon leur ancienneté.

Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques, elle doit s'employer à éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle leur permettant d'accéder à des postes vacants de qualification équivalente ou supérieure.

Toutefois, lorsqu'il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement, l'employeur assure au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :

  • trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
  • quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
  • cinq mois pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
  • six mois pour les salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Indemnité temporaire dégressive pour les salariés déclassés

Résumé. Un salarié déclassé avec une réduction de salaire d'au moins 5% et un an d'ancienneté peut recevoir une indemnité dégressive pendant huit mois après la période de maintien de salaire.

Si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire d'au moins 5 p. 100 et s'il compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration du délai prévu à l'article 12 et pendant les huit mois suivants, une indemnité temporaire dégressive.

Si l'employeur a conclu avec le Fonds national de l'emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l'article L. 322-4 du code du travail, les allocation temporaires versées au titre de la convention passée avec le Fonds national de l'emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article.

L'indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des huit mois suivant l'expiration du délai fixé par l'article 12 pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :

Pour les deux premiers mois suivants 80 p. 100

Pour les troisième et quatrième mois suivants 60 p. 100

Pour les cinquième et sixième mois suivants 40 p. 100

Pour les septième et huitième mois suivants 20 p. 100

Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne, base 39 heures, primes incluses, des salaires des trois derniers mois précédant le déclassement.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Délai de réponse et conditions des mutations professionnelles

Résumé. Un employeur peut proposer une mutation à un salarié, qui a trois semaines pour répondre. En cas d'acceptation, le contrat continue avec les mêmes droits, et l'ancienneté est conservée.

Si l'employeur d'un établissement offre à un membre de son personnel un emploi autre que celui auquel il était jusqu'alors affecté, ou lui propose un poste différent, l'intéressé doit faire part de sa décision dans un délai maximum de trois semaines à compter de l'offre, étant entendu que cette période de réflexion sera payée sur la base de son contrat en vigueur à la date de la proposition.

Le défaut de réponse dans les délais ci-dessus équivaut à un refus.

Lorsque l'offre de mutation implique un changement inévitable de résidence, les conditions de la prise de poste feront l'objet d'une convention particulière entre les parties.

En cas d'acceptation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale et, le cas échéant, de ses avenants ou de la convention éventuellement en vigueur dans l'établissement dans lequel l'intéressé va continuer son activité, étant entendu que l'acceptant ne saurait alors réclamer à son profit le jeu des dispositions concernant le personnel licencié.

En cas de mutation d'un salarié dans un autre établissement de la même entreprise, l'ancienneté dans le nouvel établissement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le précédent établissement.

Les salariés ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement, dans les conditions prévues à l'article 13, bénéficieront pendant un an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature que celui initialement occupé deviendrait vacant.

Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit, par toutes les démarches utiles, faciliter à l'intéressé l'obtention des allocations de transfert prévues par les articles R. 322-6 et R. 322-6-1 du code du travail relatifs au F. N. E.

Le salarié ne peut être licencié qu'après avoir refusé l'offre de mutation visée au premier alinéa du présent article ; il bénéficie alors des dispositions prévues à cet égard en cas de licenciement.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Reclassement des salariés licenciés

Résumé. L'employeur doit aider les salariés licenciés à trouver un nouvel emploi équivalent, en collaboration avec divers acteurs.

L'employeur, agissant en liaison avec les intéressés, les représentants du personnel, les services administratifs compétents, les organisations de salariés et d'employeurs et, en tant que de besoin, avec les entreprises de la région, s'efforce de trouver pour les salariés licenciés un emploi équivalent à celui qu'ils doivent quitter, soit dans une autre entreprise de la profession, et en premier lieu dans l'entreprise concentrante, soit hors de la profession.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Obligations de l'employeur en cas de licenciement économique

Résumé. En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer des contrats de conversion aux salariés avec au moins deux ans d'ancienneté et explorer les aides possibles.

Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour raisons économiques, la direction devra, sauf dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 8, proposer aux salariés ayant au moins deux années d'ancienneté des contrats de conversion, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.

La direction devra également procéder à une exploration attentive des possibilités offertes par les conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi dans les conditions prévues par le mémorandum annexé à l'accord interprofessionnel précité.

Lorsqu'il s'agira d'un licenciement collectif, le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel, seront consultés à ce sujet.

Les délégués syndicaux seront également informés.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Bilan d'évaluation pour les contrats de conversion

Résumé. Les salariés en contrat de conversion passent un bilan pour évaluer leurs compétences et besoins en formation.

Les salariés ayant opté pour un contrat de conversion sont soumis à un bilan " évaluation-orientation " destiné à évaluer leurs acquis professionnels et à apprécier la nécessité d'une formation et les aptitudes du salarié à la suivre.

Ces bilans sont réalisés soit directement par l'A.N.P.E. (ou l'A.P.E.C. pour les cadres), soit, sous la responsabilité de celles-ci, par l'A.F.P.A. ou par des organismes professionnels ou interprofessionnels qualifiés ; ils interviendront dans un délai compatible avec la mise en oeuvre de la formation qui pourra être décidée.

L'entreprise orientera les salariés concernés vers l'organisme devant procéder au bilan précité ; le résultat de ce dernier est communiqué à l'entreprise ainsi qu'au salarié concerné.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Indemnité complémentaire pour les salariés en contrat de conversion

Résumé. Les salariés avec deux ans d'ancienneté qui suivent une formation dans le cadre d'un contrat de conversion reçoivent une indemnité supplémentaire en cas de rupture, basée sur leur âge et salaire.

Le salarié ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'acceptation du contrat de conversion visé à l'article 16 et suivant effectivement une formation dans le cadre dudit contrat, bénéficiera d'une indemnité complémentaire de rupture s'ajoutant à celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 321-6 du code du travail.

Cette indemnité complémentaire est fixée comme suit en fonction de l'âge du salarié à la date de la rupture :

  • jusqu'à trente-neuf ans d'âge : le tiers du salaire mensuel de l'intéressé ;
  • de quarante ans à cinquante-cinq ans d'âge : la moitié du salaire mensuel de l'intéressé.

Le salaire mensuel précité est déterminé conformément aux dispositions conventionnelles relatives au calcul de l'indemnité de licenciement.

En outre, l'entreprise s'efforcera de faire bénéficier ces salariés, à titre individuel, d'un régime de prévoyance complémentaire en les mettant en relation avec l'institution dont elle relève.

En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Délai de libération des logements de fonction après un licenciement économique

Résumé. Les salariés licenciés pour raisons économiques doivent quitter leur logement de fonction dans les trois mois, sauf s'ils ont plus de 60 ans.

Les salariés bénéficiant de facilités de logement et qui sont licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour raisons économiques devront laisser leur logement libre dans un délai maximum de trois mois à compter de leur licenciement.

Toutefois, lorsque ces bénéficiaires sont âgés d'au moins soixante ans à la date de leur licenciement, l'entreprise s'efforcera de les reloger dans des conditions normales de loyer ou, à défaut, de les maintenir dans les lieux jusqu'à l'âge où les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans.

Les entreprises facilitent, en outre, par tous moyens, le déménagement des travailleurs appelés à travailler dans une autre région, et notamment en les renseignant, lorsqu'ils sont susceptibles d'en bénéficier, sur les allocations de transfert de domicile qui pourraient être versées dans le cadre de la législation en vigueur.

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 1987

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