Annexe II : Problèmes de l'emploi

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une entreprise est dans l'obligation de déposer son bilan, elle informe et consulte préalablement son comité d'entreprise.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Information du comité d'entreprise en cas de dépôt de bilan

Résumé. Quand une entreprise doit déposer son bilan, elle doit d'abord en parler et discuter avec le comité d'entreprise.

Lorsqu'une entreprise est dans l'obligation de déposer son bilan, elle informe et consulte préalablement son comité d'entreprise.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 1987

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