En vigueur depuis le 27 juillet 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information et consultation sur les projets de licenciements économiques
En outre, dès que la direction est en mesure de prévoir les conséquences dans le domaine de l'emploi des décisions de fusion, de concentration ou de restructuration, elle doit en informer le comité d'entreprise ou d'établissement, le consulter et étudier avec lui les conditions de mise en oeuvre de ces prévisions, notamment en ce qui concerne le recours éventuel au Fonds national de l'emploi.
Il en est de même en ce qui concerne les conséquences prévisibles dans le domaine de l'emploi des mutations technologiques dès lors que celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences, non seulement sur le volume de l'emploi, mais aussi sur la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions et l'organisation du travail.
Pour l'application du présent titre, lorsqu'une entreprise ou un établissement n'a pas de comité d'entreprise ou d'établissement les délégués du personnel seront informés et consultés au lieu et place dudit comité.
Les délégués syndicaux seront également tenus informés.