Accord du 22 novembre 2002

concernant l'industrie de la ceinture-bretelle

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En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Accord du 22 novembre 2002 sur les relations professionnelles

Résumé. Un accord a été signé le 22 novembre 2002 par des représentants syndicaux et patronaux pour régir les relations professionnelles.

réunis en commission paritaire, il a été conclu le présent accord, réalisé dans le cadre de l'article L. 132-16 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Application des règles de la convention collective dans l'habillement

Résumé. Un accord de 2002 précise que les règles d'une convention collective s'appliquent à toutes les entreprises concernées, sauf une exception.

A l'exclusion de l'article 2 de l'annexe " Ouvriers. - Travail à la chaîne et au rendement ", les dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement ainsi que celles de l'annexe jointe s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de l'annexe jointe.

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Prévalence des droits salariés en cas de litige

Résumé. En cas de conflit, les règles les plus favorables au salarié s'appliquent, et son choix écrit est décisif.

Ce sont toujours les dispositions les plus avantageuses pour le salarié, de quelque catégorie qu'il soit, qui prévalent. En cas de litige, le choix du salarié, exprimé par écrit, est retenu.

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Priorité aux accords plus avantageux

Résumé. Les accords plus avantageux pour les salariés remplacent ceux de l'accord de 2002.

Les accords intervenant dans la convention collective nationale des industries de l'habillement postérieurs à l'application du présent accord et qui s'avéreront plus avantageux, article par article, que ceux du présent accord provoqueront l'annulation des articles correspondants dudit accord.

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Protection des avantages acquis pour les salariés

Résumé. Les nouveaux accords ne doivent pas diminuer les avantages déjà obtenus par les employés.

En aucun cas les nouvelles dispositions ne peuvent venir réduire ou annuler les avantages acquis dans les entreprises.

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Négociation annuelle de la prime d'ancienneté

Résumé. La prime d'ancienneté sera discutée chaque année lors des négociations salariales dans l'industrie de l'habillement.

Conformément à l'article 1er de l'avenant n° 47, la revalorisation de la prime d'ancienneté sera examinée à l'occasion des négociations annuelles paritaires salariales de l'industrie de l'habillement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent accord est applicable à compter du jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Remplacement d'une convention collective

Résumé. Un nouvel accord remplace une ancienne convention collective dans l'industrie de la ceinture et de la bretelle.

A compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie de la ceinture et de la bretelle du 1er mai 1959 cesseront de s'appliquer.

Le présent accord sera déposé, en triple exemplaire, au conseil de prud'hommes de Paris et une demande d'extension sera faite auprès des services compétents.

Fait à Paris, le 22 novembre 2002.

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2003

Accord du 22 novembre 2002
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe