Accord du 22 novembre 2002

Article 7

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Article 7

A compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie de la ceinture et de la bretelle du 1er mai 1959 cesseront de s'appliquer.

Le présent accord sera déposé, en triple exemplaire, au conseil de prud'hommes de Paris et une demande d'extension sera faite auprès des services compétents.

Fait à Paris, le 22 novembre 2002.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Remplacement d'une convention collective

Résumé. Un nouvel accord remplace une ancienne convention collective dans l'industrie de la ceinture et de la bretelle.

A compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie de la ceinture et de la bretelle du 1er mai 1959 cesseront de s'appliquer.

Le présent accord sera déposé, en triple exemplaire, au conseil de prud'hommes de Paris et une demande d'extension sera faite auprès des services compétents.

Fait à Paris, le 22 novembre 2002.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2003

Source : Légifrance