Accord du 22 novembre 2002

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

A l'exclusion de l'article 2 de l'annexe " Ouvriers. - Travail à la chaîne et au rendement ", les dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement ainsi que celles de l'annexe jointe s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de l'annexe jointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de la convention collective dans l'habillement

Résumé. Un accord de 2002 précise que les règles d'une convention collective s'appliquent à toutes les entreprises concernées, sauf une exception.

A l'exclusion de l'article 2 de l'annexe " Ouvriers. - Travail à la chaîne et au rendement ", les dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement ainsi que celles de l'annexe jointe s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de l'annexe jointe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2003

Source : Légifrance