En vigueur depuis le 1 novembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des avantages acquis pour les salariés
Résumé. Les nouveaux accords ne doivent pas diminuer les avantages déjà obtenus par les employés.
En aucun cas les nouvelles dispositions ne peuvent venir réduire ou annuler les avantages acquis dans les entreprises.