Accord du 22 novembre 2002

Article 4

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Article 4

En aucun cas les nouvelles dispositions ne peuvent venir réduire ou annuler les avantages acquis dans les entreprises.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Protection des avantages acquis pour les salariés

Résumé. Les nouveaux accords ne doivent pas diminuer les avantages déjà obtenus par les employés.

En aucun cas les nouvelles dispositions ne peuvent venir réduire ou annuler les avantages acquis dans les entreprises.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2003

Source : Légifrance