Accord du 22 novembre 2002

Article 6

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Article 6

Le présent accord est applicable à compter du jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent accord est applicable à compter du jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2003

Source : Légifrance