En vigueur depuis le 1 novembre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet accord entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.
Le présent accord est applicable à compter du jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.