Accord du 22 novembre 2002

Article 2

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Article 2

Ce sont toujours les dispositions les plus avantageuses pour le salarié, de quelque catégorie qu'il soit, qui prévalent. En cas de litige, le choix du salarié, exprimé par écrit, est retenu.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2003

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Prévalence des droits salariés en cas de litige

Résumé. En cas de conflit, les règles les plus favorables au salarié s'appliquent, et son choix écrit est décisif.

Ce sont toujours les dispositions les plus avantageuses pour le salarié, de quelque catégorie qu'il soit, qui prévalent. En cas de litige, le choix du salarié, exprimé par écrit, est retenu.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àDurée et conditions de la période d'essai

Source : Légifrance