En vigueur depuis le 1 novembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévalence des droits salariés en cas de litige
Ce sont toujours les dispositions les plus avantageuses pour le salarié, de quelque catégorie qu'il soit, qui prévalent. En cas de litige, le choix du salarié, exprimé par écrit, est retenu.