Accord du 2 mars 2000

Chapitre III : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 18 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de formation pour les chauffeurs de véhicules spéciaux

Résumé. Les formations pour les chauffeurs de véhicules spéciaux comme les toupies doivent être assurées par des organismes agréés ou sous leur responsabilité.

Ces formations peuvent être assurées :

- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ;

- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;

- soit, pour la partie pratique, par délégation et sous la responsabilité de l'organisme de formation agréé, par des tuteurs formés à cet effet.

La conduite de véhicule de béton prêt à l'emploi (type « toupie ») étant particulière, les chauffeurs affectés à ce type d'activité devront suivre la FIMO et la FCOS relevant de l'accord du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs dans les carrières et matériaux de construction (annexe IV).

En vigueur depuis le 18 octobre 2000

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Attestation de formation pour les chauffeurs-livreurs

Résumé. Les chauffeurs-livreurs doivent avoir une attestation de formation à bord de leur véhicule, obtenue après un test final.

Une attestation FIMO est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.

Dans le cas de la FCOS, la formation sera également validée.

Les attestations justifiant des différentes formations (initiale, continue) doivent être détenues à bord du véhicule par le chauffeur-livreur.

À défaut de dispositions réglementaires, l'attestation de formation doit être conforme au modèle annexé au présent accord.

En vigueur depuis le 18 octobre 2000

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Financement des formations pour les chauffeurs

Résumé. L'article explique comment les formations pour les chauffeurs sont financées, avec des aides de l'État, des fonds mutualisés et des contributions des entreprises.

Le financement des frais des formations visées au présent accord est assuré notamment par :

- les aides spécifiques de l'État ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs du financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;

- les fonds mutualisés de formation par alternance ;

- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;

- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation.

En vigueur depuis le 18 octobre 2000

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Durée et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article explique que l'accord est valable sans limite de temps et commence dès sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 18 octobre 2000

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Champ d'application de l'accord

Résumé. L'accord s'applique aux mêmes secteurs que les conventions collectives du négoce des matériaux de construction.

Le champ d'application de l'accord est identique à celui des conventions collectives du négoce des matériaux de construction.

En vigueur depuis le 18 octobre 2000

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Suivi des formations et réunions des partenaires sociaux

Résumé. Un rapport annuel sur les formations sera fait et partagé avec les partenaires sociaux, qui doivent se rencontrer dans les 6 mois si l'accord est modifié.

Un bilan annuel de suivi des actions de formation engagées sera établi et présenté aux partenaires sociaux signataires.

Ceux-ci conviennent de se réunir dans le délai maximum de 6 mois suivant la publication des dispositions réglementaires remettant en cause, partiellement ou totalement, le présent accord.

En vigueur depuis le 18 octobre 2000

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Réunion des parties en cas de retard des formations obligatoires

Résumé. Si les règles prévoient un début de formations obligatoires après le 1er juillet 2000, les parties doivent se réunir dans les 3 mois suivant la publication de ces règles.

Dans l'hypothèse où les dispositions réglementaires prévoiraient une entrée en vigueur des formations obligatoires postérieure au 1er juillet 2000, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant leur publication.

En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2000

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