En vigueur depuis le 18 octobre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des formations et réunions des partenaires sociaux
Un bilan annuel de suivi des actions de formation engagées sera établi et présenté aux partenaires sociaux signataires.
Ceux-ci conviennent de se réunir dans le délai maximum de 6 mois suivant la publication des dispositions réglementaires remettant en cause, partiellement ou totalement, le présent accord.