Accord du 2 mars 2000

Article 7

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Article 7

Dans l'hypothèse où les dispositions réglementaires prévoiraient une entrée en vigueur des formations obligatoires postérieure au 1er juillet 2000, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant leur publication.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2000

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Réunion des parties en cas de retard des formations obligatoires

Résumé. Si les règles prévoient un début de formations obligatoires après le 1er juillet 2000, les parties doivent se réunir dans les 3 mois suivant la publication de ces règles.

Dans l'hypothèse où les dispositions réglementaires prévoiraient une entrée en vigueur des formations obligatoires postérieure au 1er juillet 2000, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant leur publication.

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En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2000

Source : Légifrance