En vigueur depuis le 18 octobre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion des parties en cas de retard des formations obligatoires
Dans l'hypothèse où les dispositions réglementaires prévoiraient une entrée en vigueur des formations obligatoires postérieure au 1er juillet 2000, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant leur publication.