Accord du 2 mars 2000

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2000

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Durée et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article explique que l'accord est valable sans limite de temps et commence dès sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àFormation obligatoire pour les chauffeurs-livreurs

Source : Légifrance