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Accord de méthode de négociation

relatif à la négociation

Abrogé31 décembre 2019
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Périmé31 décembre 2019

Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

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Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Afin d'aborder les négociations à compter du 1er janvier 2019, les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord de méthode permettant de fixer un cadre et une méthodologie de travail tout en respectant un calendrier précis.

L'objectif étant d'aboutir à un ou plusieurs accords de branche portant sur les thématiques définis à l'article 3 du présent accord. Ces thématiques s'ajoutent aux négociations périodiques obligatoires de branche prévues par le code du travail.

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Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Les partenaires sociaux souhaitent ouvrir des négociations sur les thématiques relevant du bloc 2 concernant particulièrement la branche. Ces thématiques, telles que listées par l'ordonnance n° 2017-1385 du septembre 2017, sont les suivantes :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical.

La négociation de branche apparaît particulièrement pertinente pour l'ensemble des thématiques suscitées, en ce qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général pour les entreprises et salariés concernés. Aussi, les partenaires sociaux entendent-ils donner des orientations fortes sur ces différents sujets et prévoiront ils, au sein des accords de branche signés et conformément aux possibilités ouvertes par l'ordonnance n° 2017-1385, une clause de verrouillage afin que les accords d'entreprises conclus sur ces mêmes sujets ne puissent prévoir de dispositions moins favorables, à défaut d'assurer des garanties au moins équivalentes.

Les partenaires sociaux souhaitent également ouvrir des négociations au cours de l'année 2019, sur les thématiques suivantes :
– la durée du travail ;
– l'égalité professionnelle femmes/hommes ;
– la formation professionnelle et l'apprentissage ;
– les institutions représentatives du personnel et le droit syndical ;
– salaires minima hiérarchiques et indemnité annuelle.

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Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

L'ensemble des négociations sur ces thématiques interviendront dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conformément aux règles définies à l'article 2 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

La CPPNI pourra mettre en place des groupes de travail, qui n'auront pour vocation que de lui apporter des éléments de réflexion. Ces derniers n'auront aucun pouvoir décisionnel.

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Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Les partenaires sociaux conviennent du calendrier de négociations suivant :

Ouverture des négociations lors du 1er semestre 2019 pour les thématiques suivantes :
– formation professionnelle et alternance ;
– la durée du travail ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
– les institutions représentatives du personnel et le droit syndical ;
– salaires minima hiérarchiques et indemnité annuelle.

Ouverture des négociations lors du 2d semestre 2019 pour les thématiques suivantes :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'égalité femmes-hommes ;
– mise à jour juridique de la convention collective nationale au regard des dernières actualités légales.

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Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

La prise en charge financière de l'ensemble des frais liés à ces réunions de négociations est assurée par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme (AGEPA) et ce conformément à son règlement intérieur.

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Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019.

À l'échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

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Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Préambule

Abrogé31 décembre 2019

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au lundi 30 décembre 2019

Accord de méthode de négociation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9