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Accord de méthode de négociation

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Article 3

Les partenaires sociaux souhaitent ouvrir des négociations sur les thématiques relevant du bloc 2 concernant particulièrement la branche. Ces thématiques, telles que listées par l'ordonnance n° 2017-1385 du septembre 2017, sont les suivantes :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical.

La négociation de branche apparaît particulièrement pertinente pour l'ensemble des thématiques suscitées, en ce qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général pour les entreprises et salariés concernés. Aussi, les partenaires sociaux entendent-ils donner des orientations fortes sur ces différents sujets et prévoiront ils, au sein des accords de branche signés et conformément aux possibilités ouvertes par l'ordonnance n° 2017-1385, une clause de verrouillage afin que les accords d'entreprises conclus sur ces mêmes sujets ne puissent prévoir de dispositions moins favorables, à défaut d'assurer des garanties au moins équivalentes.

Les partenaires sociaux souhaitent également ouvrir des négociations au cours de l'année 2019, sur les thématiques suivantes :
– la durée du travail ;
– l'égalité professionnelle femmes/hommes ;
– la formation professionnelle et l'apprentissage ;
– les institutions représentatives du personnel et le droit syndical ;
– salaires minima hiérarchiques et indemnité annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2019

Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Les partenaires sociaux souhaitent ouvrir des négociations sur les thématiques relevant du bloc 2 concernant particulièrement la branche. Ces thématiques, telles que listées par l'ordonnance n° 2017-1385 du septembre 2017, sont les suivantes :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical.

La négociation de branche apparaît particulièrement pertinente pour l'ensemble des thématiques suscitées, en ce qu'elles revêtent un caractère d'intérêt général pour les entreprises et salariés concernés. Aussi, les partenaires sociaux entendent-ils donner des orientations fortes sur ces différents sujets et prévoiront ils, au sein des accords de branche signés et conformément aux possibilités ouvertes par l'ordonnance n° 2017-1385, une clause de verrouillage afin que les accords d'entreprises conclus sur ces mêmes sujets ne puissent prévoir de dispositions moins favorables, à défaut d'assurer des garanties au moins équivalentes.

Les partenaires sociaux souhaitent également ouvrir des négociations au cours de l'année 2019, sur les thématiques suivantes :
– la durée du travail ;
– l'égalité professionnelle femmes/hommes ;
– la formation professionnelle et l'apprentissage ;
– les institutions représentatives du personnel et le droit syndical ;
– salaires minima hiérarchiques et indemnité annuelle.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance