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Accord de méthode de négociation

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Article 5

Les partenaires sociaux conviennent du calendrier de négociations suivant :

Ouverture des négociations lors du 1er semestre 2019 pour les thématiques suivantes :
– formation professionnelle et alternance ;
– la durée du travail ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
– les institutions représentatives du personnel et le droit syndical ;
– salaires minima hiérarchiques et indemnité annuelle.

Ouverture des négociations lors du 2d semestre 2019 pour les thématiques suivantes :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'égalité femmes-hommes ;
– mise à jour juridique de la convention collective nationale au regard des dernières actualités légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2019

Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Les partenaires sociaux conviennent du calendrier de négociations suivant :

Ouverture des négociations lors du 1er semestre 2019 pour les thématiques suivantes :
– formation professionnelle et alternance ;
– la durée du travail ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
– les institutions représentatives du personnel et le droit syndical ;
– salaires minima hiérarchiques et indemnité annuelle.

Ouverture des négociations lors du 2d semestre 2019 pour les thématiques suivantes :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'égalité femmes-hommes ;
– mise à jour juridique de la convention collective nationale au regard des dernières actualités légales.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance