Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019
Dans le cadre d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) en novembre 2018, les partenaires sociaux ont échangé et partagé leurs visions sur l'articulation de l'accord de branche avec les accords d'entreprises. Ces discussions ont plus précisément concerné les thématiques pour lesquelles la branche peut verrouiller la primauté au regard d'un accord d'entreprise. Ces thématiques relevant du bloc 2 sont définies par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et retranscrites à l'article L. 2253-2 du code du travail.
Si la volonté des partenaires sociaux est de verrouiller pour partie ces thématiques, il a semblé nécessaire au regard de la riche actualité et des périodicités obligatoires de négociation de branche de prévoir une méthode de travail. En effet, la pluralité des sujets à négocier en plus des thématiques relevant du bloc 2 de l'ordonnance précitée ci-dessus pousse à cadrer la méthodologie de négociation, notamment les thèmes et le calendrier.
Ainsi, compte tenu de la multiplicité des thèmes de négociation à ouvrir et des moyens humains et matériels à mettre en œuvre, les partenaires sociaux ont convenu de l'intérêt et de la nécessité d'établir une méthodologie de négociation dans le cadre du présent accord de méthode.
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