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Accord de méthode de négociation

Article 7

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Article 7

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019.

À l'échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2019

Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019.

À l'échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance