Périmé31 décembre 2019
Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Accord de méthode de négociation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
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Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019
En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au lundi 30 décembre 2019
Source : Légifrance