Article L227-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comité de suivi des accords conclus
Résumé Il faut un comité pour suivre chaque accord, avec des membres des syndicats et de l'administration.
Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu mentionné à l'article L. 223-1.
Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente.
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