726 résultats pour « harcèlement moral »
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-1
Les salariés sont protégés contre le harcèlement moral qui peut nuire à leur santé ou à leur carrière.
Partie législative › PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE › LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES › TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre III : Rémunération, garanties et protections › Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale › Article L4123-10-2
Les militaires sont protégés contre le harcèlement moral et ne peuvent être sanctionnés pour en avoir été victimes ou pour l'avoir signalé.
PARTIE LÉGISLATIVE › Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS › Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES › Chapitre III : Protection contre le harcèlement › Article L133-2
Les agents publics sont protégés contre le harcèlement moral, qui peut nuire à leur santé ou à leur travail.
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-4
Les employeurs doivent prévenir le harcèlement moral au travail et informer les salariés des sanctions encourues.
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 5 : Du harcèlement moral › Article 222-33-2
Harcèler quelqu'un au travail avec des mots ou des actes répétés peut entraîner une peine de prison et une amende.
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-5
Un salarié qui harcèle moralement un collègue peut être puni par son employeur.
PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre II : TRAVAIL › Section 7 : Discrimination et harcèlement › Sous-section 2 : Harcèlement › Article L412-36
Les détenus qui travaillent doivent être protégés contre le harcèlement moral qui pourrait nuire à leur santé ou à leur dignité.
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 5 : Du harcèlement moral › Article 222-33-2-2
Harceler quelqu'un avec des mots ou des actes répétés qui rendent sa vie difficile et lui font du mal peut être puni par la loi.
Titre I : Dispositions générales › Article 2 bis
La loi interdit le harcèlement moral au travail et impose aux employeurs de prévenir ces agissements.
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-2
Les victimes de harcèlement moral ou celles qui en témoignent sont protégées contre les mesures discriminatoires.
Chapitre II : Droits et obligations › Section 1 : Garanties. › Article 12
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre V : Dispositions pénales. › Article L1155-2
Discriminer quelqu'un après un harcèlement moral ou sexuel est puni par la loi.
Chapitre II : Droits et obligations › Section 1 : Garanties › Article 12
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 5 : Du harcèlement moral › Article 222-33-2-3
Le harcèlement scolaire est puni de peines de prison et d'amendes, plus sévères si la victime a tenté de se suicider.
PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre II : TRAVAIL › Section 7 : Discrimination et harcèlement › Sous-section 2 : Harcèlement › Article L412-37
Les détenus qui subissent ou dénoncent du harcèlement moral au travail sont protégés contre les mesures discriminatoires.
PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre II : TRAVAIL › Section 7 : Discrimination et harcèlement › Sous-section 2 : Harcèlement › Article L412-40
Les détenus qui harcèlent moralement ou sexuellement pendant leur travail peuvent être punis.
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-6
En cas de harcèlement moral au travail, une médiation peut être organisée avec l'accord des parties pour tenter de résoudre le conflit.
PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre II : TRAVAIL › Section 7 : Discrimination et harcèlement › Sous-section 2 : Harcèlement › Article L412-41
Les employeurs en prison doivent empêcher et punir le harcèlement moral ou sexuel, et informer les détenus sur leurs droits.
TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE › Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail › Article 169
. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-3
Un licenciement ou une sanction lié au harcèlement moral est interdit et annulable.