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État

Modifié récemment

En vigueur depuis

726 résultats pour « harcèlement moral »

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-1

Art. L1152-1 :Protection contre le harcèlement moral au travail

Les salariés sont protégés contre le harcèlement moral qui peut nuire à leur santé ou à leur carrière.

Code de la défense.
3 août 2023

Partie législative › PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE › LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES › TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre III : Rémunération, garanties et protections › Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale › Article L4123-10-2

Art. L4123-10-2 :Protection contre le harcèlement moral dans l'armée

Les militaires sont protégés contre le harcèlement moral et ne peuvent être sanctionnés pour en avoir été victimes ou pour l'avoir signalé.

Code général de la fonction publique
1 mars 2022

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS › Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES › Chapitre III : Protection contre le harcèlement › Article L133-2

Art. L133-2 :Protection contre le harcèlement moral dans la fonction publique

Les agents publics sont protégés contre le harcèlement moral, qui peut nuire à leur santé ou à leur travail.

Code du travail
28 juin 2014

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-4

Art. L1152-4 :Prévention du harcèlement moral par l'employeur

Les employeurs doivent prévenir le harcèlement moral au travail et informer les salariés des sanctions encourues.

Code pénal
6 août 2014

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 5 : Du harcèlement moral › Article 222-33-2

Art. 222-33-2 :Sanctions pour harcèlement moral au travail

Harcèler quelqu'un au travail avec des mots ou des actes répétés peut entraîner une peine de prison et une amende.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-5

Art. L1152-5 :Sanction pour harcèlement moral au travail

Un salarié qui harcèle moralement un collègue peut être puni par son employeur.

Code pénitentiaire
21 octobre 2022

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre II : TRAVAIL › Section 7 : Discrimination et harcèlement › Sous-section 2 : Harcèlement › Article L412-36

Art. L412-36 :Protection contre le harcèlement moral pour les détenus travailleurs

Les détenus qui travaillent doivent être protégés contre le harcèlement moral qui pourrait nuire à leur santé ou à leur dignité.

Code pénal
23 mars 2024

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 5 : Du harcèlement moral › Article 222-33-2-2

Art. 222-33-2-2 :Punitions pour harcèlement moral

Harceler quelqu'un avec des mots ou des actes répétés qui rendent sa vie difficile et lui font du mal peut être puni par la loi.

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
1 septembre 2022

Titre I : Dispositions générales › Article 2 bis

Art. 2 bis :Interdiction du harcèlement moral au travail

La loi interdit le harcèlement moral au travail et impose aux employeurs de prévenir ces agissements.

Code du travail
1 septembre 2022

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-2

Art. L1152-2 :Protection contre le harcèlement moral

Les victimes de harcèlement moral ou celles qui en témoignent sont protégées contre les mesures discriminatoires.

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
7 janvier 2005

Chapitre II : Droits et obligations › Section 1 : Garanties. › Article 12

Art. 12

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Code du travail
8 août 2012

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre V : Dispositions pénales. › Article L1155-2

Art. L1155-2 :Sanctions pour discriminations post-harcèlement

Discriminer quelqu'un après un harcèlement moral ou sexuel est puni par la loi.

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Chapitre II : Droits et obligations › Section 1 : Garanties › Article 12

Art. 12

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Code pénal
4 mars 2022

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 5 : Du harcèlement moral › Article 222-33-2-3

Art. 222-33-2-3 :Sanctions du harcèlement scolaire

Le harcèlement scolaire est puni de peines de prison et d'amendes, plus sévères si la victime a tenté de se suicider.

Code pénitentiaire
21 octobre 2022

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre II : TRAVAIL › Section 7 : Discrimination et harcèlement › Sous-section 2 : Harcèlement › Article L412-37

Art. L412-37 :Protection contre le harcèlement moral pour les détenus travailleurs

Les détenus qui subissent ou dénoncent du harcèlement moral au travail sont protégés contre les mesures discriminatoires.

Code pénitentiaire
21 octobre 2022

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre II : TRAVAIL › Section 7 : Discrimination et harcèlement › Sous-section 2 : Harcèlement › Article L412-40

Art. L412-40 :Sanction pour harcèlement en détention

Les détenus qui harcèlent moralement ou sexuellement pendant leur travail peuvent être punis.

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-6

Art. L1152-6 :Médiation en cas de harcèlement moral

En cas de harcèlement moral au travail, une médiation peut être organisée avec l'accord des parties pour tenter de résoudre le conflit.

Code pénitentiaire
21 octobre 2022

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre II : TRAVAIL › Section 7 : Discrimination et harcèlement › Sous-section 2 : Harcèlement › Article L412-41

Art. L412-41 :Prévention du harcèlement en détention

Les employeurs en prison doivent empêcher et punir le harcèlement moral ou sexuel, et informer les détenus sur leurs droits.

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE › Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail › Article 169

Art. 169

. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Code du travail
1 mai 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-3

Art. L1152-3 :Nullité des ruptures de contrat liées au harcèlement moral

Un licenciement ou une sanction lié au harcèlement moral est interdit et annulable.