Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral.

Chapitre II : Harcèlement moral

Chapitre II : Harcèlement moral

Chapitre II : Harcèlement moral

Chapitre II : Harcèlement moral

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne

Section 5 : Du harcèlement moral

Section 5 : Du harcèlement moral

LOI n°2018-703 du 3 août 2018

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 5 : Du harcèlement moral › Article 222-33-2-2

Art. 222-33-2-2 :Punitions pour harcèlement moral

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique o…

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-4

Art. L1152-4 :Prévention du harcèlement moral par l'employeur

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-6

Art. L1152-6 :Médiation en cas de harcèlement moral

Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise…Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 5 : Du harcèlement moral › Article 222-33-2

Art. 222-33-2 :Sanctions pour harcèlement moral au travail

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,…

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-2

Art. L1152-2 :Protection contre le harcèlement moral

Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-5

Art. L1152-5 :Sanction pour harcèlement moral au travail

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 › TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail

Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 › TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE › Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail.

Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail

Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail

Partie législative › PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE › LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES › TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre III : Rémunération, garanties et protections › Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale › Article L4123-10-2

Art. L4123-10-2 :Protection contre le harcèlement moral dans l'armée

Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions…moral mentionnés au premier alinéa du présent article ; b) Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-1

Art. L1152-1 :Protection contre le harcèlement moral au travail

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple

Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 › Annexe › PARTIE LÉGISLATIVE › Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS › Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES › Chapitre III : Protection contre le harcèlement › Article L133-2

Art. L133-2 :Protection contre le harcèlement moral pour les agents publics

Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral. › Article L1152-3

Art. L1152-3 :Nullité des ruptures de contrat liées au harcèlement moral

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre II : TRAVAIL › Section 7 : Discrimination et harcèlement › Sous-section 2 : Harcèlement › Article L412-37

Art. L412-37 :Protection contre le harcèlement moral pour les détenus travailleurs

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre II : TRAVAIL › Section 7 : Discrimination et harcèlement › Sous-section 2 : Harcèlement › Article L412-36

Art. L412-36 :Protection contre le harcèlement moral pour les détenus travailleurs

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS › Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES › Chapitre III : Protection contre le harcèlement › Article L133-2

Art. L133-2 :Protection contre le harcèlement moral dans la fonction publique

Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail