Négociation annuelle 2002

Chapitre III : Rémunérations

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En vigueur depuis le 31 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la rémunération minimale annuelle

Résumé. Un accord fixe un salaire minimum annuel de 15 245 euros brut pour les employés ayant travaillé au moins 1 an et 1586 heures, avec des exclusions spécifiques.

Il est institué, à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de signature du présent accord, une rémunération minimale annuelle de branche de 15 245 Euros (100 000 F) brut pour un salarié ayant plus de 1 an de présence et ayant travaillé sans interruption (1 586 heures) pendant la période de référence (du 1er juin au 31 mai).

Cette rémunération minimale annuelle de branche est déconnectée du barème des rémunérations mensuelles et horaires minimales. Elle est composée de l'ensemble des éléments de rémunération, à l'exclusion :

  • des remboursements de frais ;
  • des primes visées à l'article 23.301 de la convention collective ;
  • de la prime de panier de nuit.

Les salariés dont la rémunération globale, telle que définie ci-dessus, perçue au cours de la période de référence est inférieure à la rémunération minimale annuelle de branche, bénéficieront d'un complément de rémunération, payable avec la paie du mois suivant. Ce complément n'entre pas en compte pour le calcul de la rémunération minimale de la période au cours de laquelle elle est versée.

En vigueur depuis le 31 juillet 2002

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Augmentation des rémunérations minimales

Résumé. L'article augmente les salaires minimaux de la convention collective de 1,6 % en 2002, après une hausse de 2,6 % en octobre 2000.

Indépendamment de l'instauration de cette rémunération minimale annuelle de branche, le barème des rémunérations minimales de la convention collective nationale est revalorisée au premier jour du mois suivant celui de la date de signature du présent accord de 1,6 % au titre de l'année 2002, sur la base de la proposition faite par le SNFS et la CSRCSF pour 2001, soit une amélioration de 2,6 % du barème au 1er octobre 2000.

Le barème ainsi revalorisé figure en annexe I.

NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : l'article 2 (rémunérations minimales) du chapitre III et l'annexe I sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction.

En vigueur depuis le 31 juillet 2002

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Revalorisation de la prime de panier

Résumé. La prime de panier est augmentée en même temps et au même taux que les salaires minimaux, comme indiqué dans l'article 2.

Le montant de la prime de panier est revalorisé dans les mêmes conditions de taux et de date que les rémunérations minimales définies à l'article 2 ci-dessus. Ce montant figure en annexe I.

En vigueur depuis le 31 juillet 2002

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Augmentation de l'indemnité pour travail les jours fériés

Résumé. Les employés qui travaillent le jour de Noël ou du Nouvel An recevront une indemnité doublée, mais les entreprises doivent préciser comment cela s'applique.

L'indemnité pour travail effectué le jour de Noël et/ou le jour de l'An est portée de 45 % à 100 %.

Compte tenu des organisations spécifiques à chaque entreprise ou établissement, il appartiendra à ceux-ci d'en préciser l'application après information de leurs instances représentatives du personnel.

En vigueur depuis le 31 juillet 2002

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Augmentation de l'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'indemnité de départ en retraite augmente pour les employés et ouvriers avec au moins 10 ans d'ancienneté, et pour les techniciens et agents de maîtrise avec au moins 15 ans d'ancienneté.

L'indemnité de départ en retraite, prévue par l'article 17.302 et dont le montant est fixé par les articles 27.301 et 27.302, 37.301 et 37.302 de la convention collective nationale ainsi que par l'article 6 de l'accord du 7 septembre 1995, est modifiée afin d'augmenter celle-ci de 0,5 mois pour les employés et ouvriers ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession et de 0,5 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 15 ans d'ancienneté dans la profession.

En conséquence, les articles considérés sont modifiés de la façon suivante :

Article 27-301

Personnel ouvrier

L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 17.302 est de :

  • 0,5 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 2 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 2,5 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 3 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 3,5 mois de salaire pour 25 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 4 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté dans la profession.

L'article 27.302 demeure inchangé.

Article 37-301

Employés

L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 17.302 est de :

  • 0,5 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 2 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 2,5 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 3 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 3,5 mois de salaire pour 25 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 4 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté dans la profession.

L'article 37.302 demeure inchangé.

Article 47-301

Agents de maîtrise. - Techniciens

L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 17.302 est de :

  • 0,5 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 2 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans la profession.

Elle est ensuite majorée de 1/10 de mois par année d'ancienneté supplémentaire dans la profession.

Ce calcul est majoré d'un demi-mois supplémentaire à partir de 15 ans d'ancienneté.

Elle est plafonnée à 5 mois (correspondant à 35 ans d'ancienneté dans la profession).

L'article 47.302 demeure inchangé.

L'article 57.303 " Ingénieurs et cadres " demeure inchangé.

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2002

Chapitre III : Rémunérations
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5