En vigueur depuis le 31 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la rémunération minimale annuelle
Il est institué, à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de signature du présent accord, une rémunération minimale annuelle de branche de 15 245 Euros (100 000 F) brut pour un salarié ayant plus de 1 an de présence et ayant travaillé sans interruption (1 586 heures) pendant la période de référence (du 1er juin au 31 mai).
Cette rémunération minimale annuelle de branche est déconnectée du barème des rémunérations mensuelles et horaires minimales. Elle est composée de l'ensemble des éléments de rémunération, à l'exclusion :
- des remboursements de frais ;
- des primes visées à l'article 23.301 de la convention collective ;
- de la prime de panier de nuit.
Les salariés dont la rémunération globale, telle que définie ci-dessus, perçue au cours de la période de référence est inférieure à la rémunération minimale annuelle de branche, bénéficieront d'un complément de rémunération, payable avec la paie du mois suivant. Ce complément n'entre pas en compte pour le calcul de la rémunération minimale de la période au cours de laquelle elle est versée.
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