Négociation annuelle 2002

Article 5

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Article 5

L'indemnité de départ en retraite, prévue par l'article 17.302 et dont le montant est fixé par les articles 27.301 et 27.302, 37.301 et 37.302 de la convention collective nationale ainsi que par l'article 6 de l'accord du 7 septembre 1995, est modifiée afin d'augmenter celle-ci de 0,5 mois pour les employés et ouvriers ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession et de 0,5 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 15 ans d'ancienneté dans la profession.

En conséquence, les articles considérés sont modifiés de la façon suivante :

Article 27-301

Personnel ouvrier

L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 17.302 est de :

0,5 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;

2 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;

2,5 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté dans la profession ;

3 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;

3,5 mois de salaire pour 25 ans d'ancienneté dans la profession ;

4 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté dans la profession.

L'article 27.302 demeure inchangé.

Article 37-301

Employés

L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 17.302 est de :

0,5 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;

2 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;

2,5 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté dans la profession ;

3 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;

3,5 mois de salaire pour 25 ans d'ancienneté dans la profession ;

4 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté dans la profession.

L'article 37.302 demeure inchangé.

Article 47-301

Agents de maîtrise. - Techniciens

L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 17.302 est de :

0,5 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;

2 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans la profession.

Elle est ensuite majorée de 1/10 de mois par année d'ancienneté supplémentaire dans la profession.

Ce calcul est majoré d'un demi-mois supplémentaire à partir de 15 ans d'ancienneté.

Elle est plafonnée à 5 mois (correspondant à 35 ans d'ancienneté dans la profession).

L'article 47.302 demeure inchangé.

L'article 57.303 " Ingénieurs et cadres " demeure inchangé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2002

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Augmentation de l'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'indemnité de départ en retraite augmente pour les employés et ouvriers avec au moins 10 ans d'ancienneté, et pour les techniciens et agents de maîtrise avec au moins 15 ans d'ancienneté.

L'indemnité de départ en retraite, prévue par l'article 17.302 et dont le montant est fixé par les articles 27.301 et 27.302, 37.301 et 37.302 de la convention collective nationale ainsi que par l'article 6 de l'accord du 7 septembre 1995, est modifiée afin d'augmenter celle-ci de 0,5 mois pour les employés et ouvriers ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession et de 0,5 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 15 ans d'ancienneté dans la profession.

En conséquence, les articles considérés sont modifiés de la façon suivante :

Article 27-301

Personnel ouvrier

L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 17.302 est de :

  • 0,5 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 2 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 2,5 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 3 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 3,5 mois de salaire pour 25 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 4 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté dans la profession.

L'article 27.302 demeure inchangé.

Article 37-301

Employés

L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 17.302 est de :

  • 0,5 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 2 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 2,5 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 3 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 3,5 mois de salaire pour 25 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 4 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté dans la profession.

L'article 37.302 demeure inchangé.

Article 47-301

Agents de maîtrise. - Techniciens

L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 17.302 est de :

  • 0,5 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;
  • 2 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans la profession.

Elle est ensuite majorée de 1/10 de mois par année d'ancienneté supplémentaire dans la profession.

Ce calcul est majoré d'un demi-mois supplémentaire à partir de 15 ans d'ancienneté.

Elle est plafonnée à 5 mois (correspondant à 35 ans d'ancienneté dans la profession).

L'article 47.302 demeure inchangé.

L'article 57.303 " Ingénieurs et cadres " demeure inchangé.

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Source : Légifrance