Négociation annuelle 2002

Article 4

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Article 4

Le travail effectué au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures susceptible d'être négociée dans les entreprises ou établissements, est actuellement destiné à assurer la continuité de l'activité économique dans le périmètre défini à l'article 1er du chapitre Ier du présent accord, compte tenu :

- des impératifs :

du process de fabrication, de transformation ou de conditionnement ;

de commercialisation ;

des contraintes climatiques et agronomiques incontournables ;

de l'impossibilité d'interrompre l'activité pour des raisons tenant à la nécessité d'assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.

NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2002

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Organisation du travail de nuit

Résumé. Le travail de nuit est organisé pour assurer la continuité des activités économiques, en tenant compte des impératifs de production, de commercialisation et de sécurité.

Le travail effectué au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures susceptible d'être négociée dans les entreprises ou établissements, est actuellement destiné à assurer la continuité de l'activité économique dans le périmètre défini à l'article 1er du chapitre Ier du présent accord, compte tenu :

- des impératifs :

  • du process de fabrication, de transformation ou de conditionnement ;
  • de commercialisation ;
  • des contraintes climatiques et agronomiques incontournables ;
  • de l'impossibilité d'interrompre l'activité pour des raisons tenant à la nécessité d'assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.

NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2002

Source : Légifrance