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Décret n°2013-76 du 25 janvier 2013

relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la représentation des professions libérales

Résumé. Le décret augmente le nombre de représentants des professions libérales au Conseil économique, social et environnemental à 4 et modifie les règles pour leur désignation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 7 (Composition du Conseil économique, social et environnemental) ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Réduction du nombre de représentants des professions libérales

Résumé. Le nombre de représentants des professions libérales passe à 4, avec de nouvelles règles pour leur désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2013

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2013

Décret n°2013-76 du 25 janvier 2013
Article 1
Article 2