Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des commissions permanentespour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.

Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein duConseil pour l'étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d'une commission permanente. Le règlement du Conseilfixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations.

Il est créé au sein du Conseil économique, socialet environnemental des sections pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des sections, dont le nombre est limité à neuf.

Il est créé au sein du Conseil Economique et Social des sections pour l'étude des principaux problèmes intéressant les différentes activités économiques et sociales. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, ⏺ les compétences etla ⏺

⏺

⏺ composition des sections ⏺.