Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958

Titre 5 : Dispositions diverses

Créé le 30 décembre 1958

Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente ordonnance, le premier ministre supprimera par décret pris en conseil d'Etat les organismes consultatifs dont les attributions feraient double emploi avec celles du Conseil Economique et Social.

Créé le 30 décembre 1958

Des décrets en Conseil d'Etat préciseront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que les mesures transitoires qui se révéleraient nécessaires.

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 1958

Titre 5 : Dispositions diverses
Article 27
Article 28