Créé le 30 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi organique.