Section 1 : Présentation des requêtes

Section II : Droit de timbre et d'enregistrement des requêtes

Section III : Dépôt des requêtes

Section IV : De l'effet non suspensif des requêtes au Conseil d'Etat

Section V : Du délai de présentation des requêtes

Section VI : Communication des requêtes et recours

Section VII : Des incidents qui peuvent survenir pendant l'instruction d'une affaire

Section VIII : Tenue des séances

Section IX : Des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Section X : Des recours contre les décisions rendues par défaut

Section XI : Des recours contre les décisions contradictoires

Section XII : Des dépens