Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-89

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Est exonéré l'enseignement ou la formation professionnelle agricole dispensé par un établissement ou un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime.