Créé le 29 juillet 2026
Est exonéré l'enseignement universitaire dispensé par un organisme public ou par l'un des organismes privés suivants :
1° Un service commun à plusieurs établissements publics créé en application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation ;
2° Un établissement ou un organisme privé ayant conclu une convention d'association mentionnée à l'article L. 718-16 du même code.
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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026
Est exonéré l'enseignement universitaire dispensé par un organisme public ou par l'un des organismes privés suivants :
1° Un service commun à plusieurs établissements publics créé en application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation ;
2° Un établissement ou un organisme privé ayant conclu une convention d'association mentionnée à l'article L. 718-16 du même code.