JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 46

Article 46

Aux articles L. 832-1 et L. 833-1, la ligne :
«

|L. 820-1 à L. 824-12| | |--------------------|:--|

»
est remplacée par les dix lignes suivantes :
«

| L. 820-1 à L. 821-5 | | |:---------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| | L. 821-6 et L. 821-7 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 821-8 à L. 822-1 | | | L. 823-1 et L. 823-2 | | |L. 823-3 et L. 823-3-1|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 823-4 à L. 823-8 | | | L. 823-9 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 823-10 à L. 824-3 | | | L. 824-4 à L. 824-7 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 824-8 à L. 824-12 | |

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles L. 832-1 et L. 833-1, la ligne :

«

L. 820-1 à L. 824-12

»

est remplacée par les dix lignes suivantes :

«

L. 820-1 à L. 821-5

L. 821-6 et L. 821-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 821-8 à L. 822-1

L. 823-1 et L. 823-2

L. 823-3 et L. 823-3-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 823-4 à L. 823-8

L. 823-9

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 823-10 à L. 824-3

L. 824-4 à L. 824-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 824-8 à L. 824-12

».