Retour à la section

Chapitre VIII

Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions

Article suivant

Article 46

Article 46 – Modifications sur la règle relative aux entrées & séjours

JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 45

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des dispositions relatives aux contrôles administratifs

Résumé Ce texte modifie cinq règles relatives aux contrôles administratifs appliqués aux personnes étrangères.
Mots-clés : Code de l’entrée et du séjour des étrangers

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L832-1, Art. L833-1, Art. L834-1, Art. L835-1, Art. L836-1 > >

1 version

5 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L832-1, Art. L833-1, Art. L834-1, Art. L835-1, Art. L836-1