JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 45

Article 45

Aux articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1, après la ligne :
«

|L. 810-1 à L. 812-2| | |-------------------|:--|

»
sont insérées les trois lignes suivantes :
«

| L. 812-3 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:-------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| | L. 812-4 | | |L. 812-5 et L. 812-6|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1, après la ligne :

«

L. 810-1 à L. 812-2

»

sont insérées les trois lignes suivantes :

«

L. 812-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 812-4

L. 812-5 et L. 812-6

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

».