JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 50

Article 50

L'article L. 837-1 est ainsi modifié :
1° Avant la ligne :
«

|Au titre II| | |-----------|:--|

»
sont insérées les deux lignes suivantes :
«

| Au titre I | | |:-------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| |L. 812-5 et L. 812-6|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

» ;
2° La ligne :
«

|L. 821-6| | |--------|:--|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|L. 821-6|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |--------|------------------------------------------------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 837-1 est ainsi modifié :

1° Avant la ligne :

«

Au titre II

»

sont insérées les deux lignes suivantes :

«

Au titre I

L. 812-5 et L. 812-6

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;

2° La ligne :

«

L. 821-6

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 821-6

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

».