Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications relatives à l’exécution des décisions d’éloignement
Résumé L’article 40 modifie cinq dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers afin de préciser la façon dont sont exécutées les décisions de renvoi.
Mots-clés : Immigration Droit d'asile
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L765-1, Art. L766-1 > >
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