JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 40

Article 40

Les articles L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

|L. 733-7 à L. 733-11|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |:-------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

| L. 733-7 et L. 733-8 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |:---------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 733-9 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 733-10 et L. 733-11| La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |

» ;
2° Les quatre lignes :
«

| L. 740-1 à L. 741-9 | | |:--------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |L. 741-10 et L. 742-1|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 742-2 et L. 742-3 | | | L. 742-4 à L. 742-8 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027|

»
sont remplacées par les onze lignes suivantes :
«

|L. 740-1 et L. 740-2 | | |:--------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |L. 741-1 et L. 741-2 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 741-3 et L. 741-4 | | | L. 741-5 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 741-6 | | | L. 741-7 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 741-8 et L. 741-9 | | |L. 741-10 et L. 742-1| La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 742-2 | | | L. 742-3 à L. 742-5 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 742-6 à L. 742-8 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027|

» ;
3° La ligne :
«

|L. 743-4 à L. 743-9|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |:------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

| L. 743-4 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |:-------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 743-5 et L. 743-6|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 743-7 et L. 743-8| La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 743-9 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027|

» ;
4° La ligne :
«

|L. 743-11 à L. 743-14|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |:--------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

| L. 743-11 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |:---------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 743-12 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 743-13 et L. 743-14|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027|

» ;
5° La ligne :
«

|L. 743-22| | |:--------|:--|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|L. 743-22|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:--------|:-----------------------------------------------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Les articles L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés :

1° La ligne :

«

L. 733-7 à L. 733-11

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 733-7 et L. 733-8

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 733-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 733-10 et L. 733-11

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;

2° Les quatre lignes :

«

L. 740-1 à L. 741-9

L. 741-10 et L. 742-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 742-2 et L. 742-3

L. 742-4 à L. 742-8

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

»

sont remplacées par les onze lignes suivantes :

«

L. 740-1 et L. 740-2

L. 741-1 et L. 741-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 741-3 et L. 741-4

L. 741-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 741-6

L. 741-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 741-8 et L. 741-9

L. 741-10 et L. 742-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 742-2

L. 742-3 à L. 742-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 742-6 à L. 742-8

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

» ;

3° La ligne :

«

L. 743-4 à L. 743-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

»

est remplacée par les quatre lignes suivantes :

«

L. 743-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 743-5 et L. 743-6

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 743-7 et L. 743-8

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 743-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

» ;

4° La ligne :

«

L. 743-11 à L. 743-14

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 743-11

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 743-12

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 743-13 et L. 743-14

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

» ;

5° La ligne :

«

L. 743-22

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 743-22

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

».