JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 39

Article 39

Les articles L. 762-1, L. 763-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

|L. 752-5 à L. 752-12|Application de plein droit| |--------------------|--------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

| L. 752-5 à L. 752-8 |Application de plein droit| |:--------------------|:-------------------------| |L. 752-10 à L. 752-12|Application de plein droit|

» ;
2° La ligne :
«

|L. 753-7 à L. 753-11|Application de plein droit| |--------------------|--------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

| L. 753-7 et L. 753-8 |Application de plein droit| |:---------------------|:-------------------------| |L. 753-10 et L. 753-11|Application de plein droit|

».


Historique des versions

Version 1

Les articles L. 762-1, L. 763-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés :

1° La ligne :

«

L. 752-5 à L. 752-12

Application de plein droit

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

L. 752-5 à L. 752-8

Application de plein droit

L. 752-10 à L. 752-12

Application de plein droit

» ;

2° La ligne :

«

L. 753-7 à L. 753-11

Application de plein droit

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

L. 753-7 et L. 753-8

Application de plein droit

L. 753-10 et L. 753-11

Application de plein droit

».